Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de mettre en place un seuil unique de 37 500 euros de chiffre d’affaires pour être exempté de TVA, exception faite du secteur du bâtiment avec un plafond à 25 000 euros. Pour l’heure, les seuils en vigueur sont de 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement, de 50 000 euros pour les avocats libéraux et artistes-interprètes et de 37 500 euros pour les activités de service et activités libérales.
Pour les auto-entrepreneurs, comprendre le mécanisme de la TVA est essentiel : il conditionne la manière de facturer, d’acheter et de gérer sa trésorerie.
EXPERVIEW fait le point, exemples à l’appui, pour vous aider à y voir clair.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux petites entreprises, et notamment aux micro-entrepreneurs, de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne la récupèrent pas sur leurs achats.
Concrètement, cela signifie que vos factures sont établies hors taxes (HT), avec la mention obligatoire :
“TVA non applicable, article 293 B du CGI.”
Ce régime simplifié allège la gestion comptable et permet de proposer des prix plus attractifs, notamment pour une clientèle de particuliers. En revanche, il devient vite limitant pour ceux qui investissent régulièrement dans du matériel ou qui travaillent avec d’autres professionnels.
Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur en 2025 ?
En 2025, les seuils de franchise en base n’ont pas changé :
- 85 000 € pour les activités de vente de biens, restauration et hébergement ;
- 50 000 € pour les avocats libéraux et artistes-interprètes
- 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales.
Des seuils de tolérance s’appliquent également :
- 93 500 € pour les ventes et hébergements ;
- 41 250 € pour les prestations de services.
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➡️ En clair :
- Si votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de base, vous conservez la franchise en base.
- Si vous le dépassez sans excéder la tolérance, vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année, mais basculerez à la TVA l’année suivante.
- Si vous franchissez le seuil de tolérance, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.
Comment savoir si vous devez facturer la TVA ?
Trois situations possibles :
- Vous êtes en dessous des seuils → pas de TVA à facturer, vous restez en franchise.
- Vous dépassez le seuil de base mais pas la tolérance → franchise maintenue l’année du dépassement.
- Vous franchissez la tolérance → TVA applicable immédiatement.
À partir de ce moment, il faut :
- demander un numéro de TVA intracommunautaire,
- adapter vos factures,
- et déclarer la TVA (mensuellement ou trimestriellement selon votre régime).
Chez EXPERVIEW, nous conseillons à nos clients d’instaurer un suivi mensuel de leur chiffre d’affaires, avec une alerte à 90 % du seuil applicable. Cela permet d’anticiper sans subir le passage à la TVA.
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise en base ?
Les avantages
- Simplicité administrative : aucune déclaration ni calcul de TVA.
- Prix attractifs pour les clients particuliers, puisque la taxe n’est pas appliquée.
- Souplesse pour les débuts d’activité ou les métiers à faibles charges.
Les inconvénients
- Pas de récupération de TVA sur les achats ou investissements.
- Marge réduite si vos clients sont des entreprises (car eux ne récupèrent pas la TVA sur vos factures).
- Transition délicate lors du passage au régime réel (nouvelle facturation, obligations déclaratives).
🔎 Zoom spécial : Location meublée et location courte durée
Ce secteur fait souvent l’objet d’interrogations.
En principe, la location meublée classique (par exemple sur Airbnb) est exonérée de TVA.
Mais attention : si vous proposez une véritable prestation “para-hôtelière”, c’est-à-dire au moins trois des quatre services suivants :
- ménage régulier pendant le séjour,
- fourniture du linge,
- accueil ou réception personnalisée,
- petit-déjeuner,
alors votre activité est assimilée à de l’hébergement touristique. Dans ce cas, la TVA à 10 % s’applique dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 000 € (ou 93 500 € avec la tolérance).
➡️ Exemple :
- Vous remettez les clés, proposez le ménage en fin de séjour et ne fournissez pas de linge ? → Exonéré.
- Vous accueillez les clients, proposez le linge et faites le ménage pendant le séjour ? → Assujetti à la TVA.
- 20 % : taux normal pour la majorité des prestations et ventes.
- 10 % : applicable à certains travaux dans le logement (rénovation, hébergement, restauration).
- 5,5 % : réservé aux opérations spécifiques (amélioration énergétique, logement social…).
Quels sont les taux de TVA applicables ?
Pour les auto-entrepreneurs, c’est principalement le 20 % ou le 10 % qui s’appliquent.
Comment bien gérer le passage à la TVA ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur devient assujetti, il doit :
- mettre à jour sa facturation (mention du taux et du montant de TVA) ;
- adapter ses tarifs si sa clientèle est majoritairement composée de particuliers ;
- mettre en place un outil de suivi ou un accompagnement comptable pour les déclarations périodiques.
Certaines entreprises choisissent d’opter volontairement pour la TVA, même avant d’y être obligées. C’est parfois pertinent lorsqu’elles ont beaucoup d’achats professionnels ou qu’elles travaillent uniquement avec des clients assujettis.
🔎 Zoom spécial : les professionnels du bâtiment (BTP)
Le secteur du bâtiment est au cœur des discussions autour de la réforme de la TVA.
Depuis début 2025, plusieurs annonces ont évoqué la création d’un seuil spécifique à 25 000 € pour les artisans du BTP, afin de limiter les distorsions de concurrence entre micro-entreprises et sociétés soumises à la TVA.
👉 Mais à ce jour (octobre 2025), cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur.
Les règles en vigueur pour les artisans du BTP
Les seuils généraux restent applicables :
- 37 500 € (tolérance 41 250 €) pour les activités de prestation de services,
- 85 000 € (tolérance 93 500 €) pour les activités de vente ou revente.
Le seuil dépend donc de la nature principale de l’activité :
- Si vous facturez essentiellement de la main-d’œuvre (plomberie, peinture, électricité, maçonnerie), c’est le seuil de 37 500 € qui s’applique.
- Si vos factures incluent une part importante de matériel fourni, vous pouvez être assimilé à une activité d’achat-revente, donc rattachée au seuil de 85 000 €.
Exemples concrets
- Peintre ou carreleur : activité de service → seuil de 37 500 €.
- Menuisier fourniture + pose : activité mixte → seuil de 85 000 €.
- Chauffagiste avec fourniture de matériel : cas à apprécier selon la part dominante (main-d’œuvre ou fourniture).
Ce qu’il faut retenir
Le fameux seuil à 25 000 € pour le BTP reste une proposition, pas une règle en vigueur.
Les artisans doivent donc continuer à se référer aux seuils actuels, tout en suivant attentivement les annonces législatives.
Chez EXPERVIEW, nous conseillons de ventiler clairement les devis et factures entre main-d’œuvre et fournitures : c’est le meilleur moyen de justifier le seuil applicable en cas de contrôle.
Quels sont les cas les plus fréquents de franchissement de seuil ?
- Prestations de service en forte croissance : un coach, un consultant ou un artisan qui dépasse 40 000 € doit se préparer à facturer la TVA.
- Mix d’activités : un auto-entrepreneur qui vend des biens et propose des services doit suivre chaque catégorie de chiffre d’affaires.
- Activité saisonnière (hébergement, tourisme) : attention au cumul sur l’année civile, même en cas de pics ponctuels.
Et si vous dépassez le seuil en cours d’année ?
Le dépassement de la tolérance déclenche la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois du dépassement.
Par exemple, si vous franchissez la barre en novembre, la TVA s’applique immédiatement sur toutes vos ventes à partir du 1ᵉʳ novembre.
Cela implique :
- d’ajouter la TVA sur vos factures,
- d’obtenir un numéro intracommunautaire,
- et de déposer vos premières déclarations.
Mieux vaut anticiper ce passage plutôt que de le subir. Une comptabilité bien suivie ou un accompagnement mensuel permet d’éviter les erreurs fréquentes (TVA oubliée, régularisations tardives, etc.).
Ce qu’il faut retenir pour 2025
- Les seuils de TVA restent stables : 85 000 € / 37 500 € (avec tolérances).
- Le seuil à 25 000 € envisagé pour les micro-entreprises — notamment dans le BTP — est suspendu.
- Les locations meublées classiques restent exonérées, sauf activité para-hôtelière.
- Les auto-entrepreneurs doivent suivre leur chiffre d’affaires de près et anticiper le passage à la TVA pour éviter les mauvaises surprises.
En conclusion
La TVA reste un sujet technique mais essentiel pour tout auto-entrepreneur.
Bien comprendre les seuils applicables, la notion de tolérance et les implications concrètes permet d’éviter les erreurs de facturation et de mieux piloter son activité.
Chez EXPERVIEW, nous accompagnons les indépendants, artisans et entrepreneurs dans la gestion de leur comptabilité quotidienne, avec une approche claire, humaine et tournée vers le conseil.